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Arrêté n° H-18 du 19 décembre 2012 sur la procédure de répartition du temps de travail des militaires en service au sein du Ministère de la défense, des structures soumises au ministre de la défense et au sein de l'Armée bulgare, la prise en compte des heures supplémentaires effectuées et la détermination de la rémunération supplémentaire en cas d'exercice des fonctions au-delà du temps de travail et en cas de travail pendant les week-ends et jours fériés.

Main Region

First Region

Bulgaria
Public and civil servants
2012-12-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-01-08
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2013-01-08
    Number
    n° 2
    Page range
    p. 117