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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada, Serbia and Montenegro >

Name: Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Suède.
Country: Canada, Serbia and Montenegro - Québec
Subject(s): Social security (general standards)
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1987
Entry into force:
ISN: INT-1987-R-96955
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96955&p_lang=en
Bibliography: Règlement (dans sa teneur modifiée) Règlement (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF PDF (consulted on 2014-10-01)
Regulation (as amended) Regulation (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) PDF (in English) (consulted on 2014-10-01)
Abstract/Citation: Prévoit que la loi sur l'assurance-hospitalisation, la loi sur l'assurance maladie, la loi sur le régime de rentes du Québec et la loi sur les services de santé et les services sociaux; ainsi que les règlements édictés en vertu de celles-ci; s'appliquent à toute personne visée à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Suède du 20 septembre 1986 selon les conditions prévues à l'Arrangement administratif qui en découle. A été adopté par le décret n° 1745-87.
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