Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Règlement sur la mise en oeuvre de l'Avenant à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République des Philippines.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Old-age, invalidity and survivors benefit
2000
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les bénéfices de la loi sur les rentes du Québec et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée par l'Avenant à l'Entente en matière de sécurité sociale du 14 avril 2000. A été adopté par le décret n° 1284-2000.

Electronic region