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FRA-2014-R-96882
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Title_of_text
Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2014-09-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a créé les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP). Ces nouvelles instances permettent de rationaliser le nombre des lieux de concertation (par la fusion du conseil régional de l'emploi et du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle), d'étendre leur champ de compétences aux problématiques connexes de l'orientation. Ce décret a pour objet de préciser la composition, les missions et les conditions de fonctionnement de cette instance, en prévoyant des adaptations spécifiques en outre-mer.
Entry dates region
Date of entry into force
2014-09-19
--
Basic Text region
Basic text(s)
2014-03-05 (FRA-2014-L-95431)
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Related Text region
Related text(s)
2014-11-12 (FRA-2014-R-97388)
Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029467235&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-96882.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-11-18
Number
n° 216
Page range
p. 15273