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Name: Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
Country: Canada - Québec
Subject(s): Social security (general standards)
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1989
Entry into force:
ISN: CAN-1989-R-96878
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96878&p_lang=en
Bibliography: Règlement (dans sa teneur modifiée) Règlement (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2023-06-29)
Regulation (as amended) Regulation (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) (as amended) PDF (in English) (as amended) (consulted on 2023-06-29)
Abstract/Citation: Prévoit que la loi sur l'assurance-hospitalisation, la loi sur l'assurance maladie, la loi sur le régime de rentes du Québec, et la loi sur les services de santé et les services sociaux; ainsi que les règlements édictés en vertu de celles-ci; s'appliquent à toute personne visée à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Grand Duché du Luxembourg signée le 22 septembre 1987 et à l'Arrangement administratif qui en découle. A été adopté par le décret n° 1920-89.
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