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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de l'Irlande.
Country: Canada - Québec
Subject(s): Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1994
Entry into force:
ISN: CAN-1994-R-96876
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96876&p_lang=en
Bibliography: Règlement (dans sa teneur modifiée) Règlement (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF PDF (consulted on 2014-09-22)
Regulation (as amended) Regulation (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) PDF (in English) (consulted on 2014-09-22)
Abstract/Citation: Prévoit que les bénéfices de la loi sur les rentes du Québec et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée par l'Entente signée entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Irlande le 6 octobre 1993 et par l'Arrangement administratif qui en découle. A été adopté par le décret n° 274-94.
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