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Name: Règlement sur la mise en oeuvre d'un Avenant à l'Entente et d'un Avenant à l'Arrangement administratif en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
Country: Canada - Québec
Subject(s): Social security (general standards)
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1998
Entry into force:
ISN: CAN-1998-R-96862
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96862&p_lang=en
Bibliography: Règlement (dans sa teneur modifiée) Règlement (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2023-06-29)
Regulation (as amended) Regulation (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) (as amended) PDF (in English) (as amended) (consulted on 2023-06-29)
Abstract/Citation: Prévoit que la loi sur l'assurance-hospitalisation, la loi sur l'assurance maladie, la loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, la loi sur le régime de rentes du Québec, la loi sur les services de santé et les services sociaux et la loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris; ainsi que les règlements édictés en vertu de celles-ci; s'appliquent à toute personne visée à l'Avenant à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume de Finlande et à l'Avenant à l'Arrangement administratif qui en découle. A été adopté par le décret n° 992-98.
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