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Name: Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Royaume du Danemark (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
Country: Canada - Québec
Subject(s): Social security (general standards)
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1987
Entry into force:
ISN: CAN-1987-R-96845
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96845&p_lang=en
Bibliography: Règlement (dans sa teneur modifiée) Règlement (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2023-06-29)
Regulation (as amended) Regulation (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) (as amended) PDF (in English) (as amended) (consulted on 2023-06-29)
Abstract/Citation: Prévoit que la loi sur l'assurance-hospitalisation, la loi sur l'assurance maladie, la loi sur le régime de rentes du Québec ainsi que la loi sur les services de santé et des services sociaux et les règlements adoptés en vertu de ces lois s'appliquent à toute personne visée à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Royaume du Danemark et l'Arrangement administratif qui en découle. A été adopté par le décret n° 1738-87.
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