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Title_of_text

Règlement sur la mise en oeuvre d'un Avenant à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d'Autriche.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Old-age, invalidity and survivors benefit
1997
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que la loi sur le régimes de rentes du Québec et ses règlements d'application sont applicables aux personnes visées par l'Avenant. A été adopté par le décret n° 143-97.

Electronic region