Name: | Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Avenant à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande. |
Country: | Canada - Québec |
Subject(s): | Employment accident and occupational disease benefit |
Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
Adopted on: | 1998 |
Entry into force: | |
ISN: | CAN-1998-R-96800 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96800&p_lang=en |
Bibliography: | Règlement (dans sa teneur modifiée) ![]() ![]() Regulation (as amended) ![]() ![]() |
Abstract/Citation: | Prévoit que les bénéfices de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée dans l'Avenant à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande et dans l'Avenant à l'arrangement administratif à l'Entente, signés le 12 juillet 1995. A été adopté par le décret n° 991-98. |
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