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Décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance.

Main Region

First Region

Tunisia
Economic and social policy
2011-11-05
National
Law, Act

Second Region

Est considéré comme microcrédit tout crédit visant l'aide à l'intégration économique et sociale. Les microcrédits sont accordés pour financer une activité génératrice de revenus et créatrice d'emplois. Ces crédits peuvent être accordés également pour financer des besoins visant l'amélioration des conditions de vie. Contient notamment des dispositions sur les personnes pouvant en bénéficier.

Chapitre 1: Dispositions générales
Chapitre 2: Conditions d'exercice de l'activité de micro finance
Chapitre 3: Évolution institutionnelle et unions
Chapitre 4: Gouvernance et contrôle interne
Chapitre 5: Protection des clients
Chapitre 6: Normes comptables et financières
Chapitre 7: Contrôle et organisation des institutions de micro finance
Chapitre 8: Les sanctions
Chapitre 9: Dispositions diverses

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