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TUN-2011-L-96721
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Title_of_text
Décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2011-11-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Est considéré comme microcrédit tout crédit visant l'aide à l'intégration économique et sociale. Les microcrédits sont accordés pour financer une activité génératrice de revenus et créatrice d'emplois. Ces crédits peuvent être accordés également pour financer des besoins visant l'amélioration des conditions de vie. Contient notamment des dispositions sur les personnes pouvant en bénéficier.
Chapitre 1: Dispositions générales
Chapitre 2: Conditions d'exercice de l'activité de micro finance
Chapitre 3: Évolution institutionnelle et unions
Chapitre 4: Gouvernance et contrôle interne
Chapitre 5: Protection des clients
Chapitre 6: Normes comptables et financières
Chapitre 7: Contrôle et organisation des institutions de micro finance
Chapitre 8: Les sanctions
Chapitre 9: Dispositions diverses
Amending Text region
Amending text(s)
2014-07-24 (TUN-2014-L-96722)
Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, modifiant le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1999-07-15 (TUN-1999-L-70607)
Loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999 relative aux micro-crédits accordés par les associations.
Related Text region
Related text(s)
2012-01-18 (TUN-2012-R-107227)
Arrêté du ministre des finances du 18 janvier 2012, relatif à la fixation du montant maximum du micro-crédit et des conditions de son octroi par les institutions de micro-finance.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2011-11-08
Number
n° 85
Page range
pp. 2454-2462
File
F-1195472340/TUN-96721.pdf (PDF)