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Loi du 27 juin 2006 relative à la Commission nationale des Droits de l'Homme et des Libertés de l'Union des Comores.

Main Region

First Region

Comoros
Human rights
2006-06-27
National
Law, Act

Second Region

Titre 1: Dispositions générales
Titre 2: Des missions et attributions
Titre 3: Composition, organisation, fonctionnement
Titre 4: Des dispositions pénales
Titre 5: De la procédure
Titre 6: Des immunités
Titre 7: Régime disciplinaire
Titre 8: Des ressources
Titre 9: Dispositions diverses et finales

Electronic region