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TUN-2014-R-96241
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Title_of_text
Décret n° 2014-1930 du 30 avril 2014, portant création de l'Observatoire national de la migration et fixant son organisation administrative et financière.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2014-04-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Est notamment chargé d'observer le phénomène de la migration, de collecter les informations et les données y afférentes sur le plan national et international, de les analyser et de les répertorier dans des banques et bases de données créées à cet effet; d'assurer la coordination avec les différents intervenants et les institutions nationales; ainsi que de contribuer à concevoir et à évaluer des programmes et des politiques visant la promotion de la condition des migrants.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-06-06
Number
n° 45
Page range
pp. 1479-1483
File
F-1455697266/TUN-96241.pdf (PDF)