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CAN-1981-R-96204
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Title_of_text
Règlement sur l'exclusion des établissements visés à l'article 90 de la Loi sur les normes du travail (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Labour codes, general labour and employment acts
Adopted on (Date of text)
1981
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Soustrait de l'application de la loi sur les normes du travail et de ses règlements les établisements tels que définis par l'article 1, paragraphe 1, a de la loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (centres locaux de services communautaires, centres hospitaliers, centres de services sociaux ou centres d'accueil) ainsi que toute personne à qui sont fournis des services de santé ou des services sociaux par ces établissements ou par une famille d'accueil.
Basic Text region
Basic text(s)
1979-06-22 (CAN-1979-L-12553)
Loi du 22 juin 1979 sur les normes du travail (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Related Text region
Related text(s)
1971 (CAN-1971-L-95988)
Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Electronic region
Electronic source title
Règlement (dans sa teneur modifiée)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/N-1.1,%20r.%202/
File
CAN-96204.pdf (PDF (version consolidée))
Electronic source title
Regulation (as amended)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://legisquebec.gouv.qc.ca/en/ShowDoc/cr/N-1.1,%20r.%202
File
CAN-96204 (EN).pdf (PDF (in English) (as amended))