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ORG-2011-IA-96031
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Title_of_text
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011.
Main Region
First Region
Country(ies)
International Organizations
International Organisation(s)
Council of Europe
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2011-05-11
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre I: Buts, définitions, égalité et non-discrimination, obligations générales
Chapitre II: Politiques intégrées et collecte des données
Chapitre III: Prévention
Chapitre IV: Protection et soutien
Chapitre V: Droit matériel
Chapitre VI: Enquêtes, poursuites, droit procédural et mesures de protection
Chapitre VII: Migration et asile
Chapitre VIII: Coopération internationale
Chapitre IX: Mécanisme de suivi
Chapitre X: Relations avec d'autres instruments internationaux
Chapitre XI: Amendements à la Convention
Chapitre XII: Clauses finales
Implementing Text region
Implementing text(s)
2014-05-14 (FRA-2014-L-96032)
Loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique.
Implementing text(s)
2014-02-27 (BEL-2014-R-97425)
Décret du 27 février 2014 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011.
Implementing text(s)
2014-05-06 (BEL-2014-R-97434)
Décret du 6 mai 2014 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.
Implementing text(s)
2015-02-20 (MCO-2015-R-98355)
Ordonnance souveraine n° 5.208 du 20 février 2015 rendant exécutoire la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011.
Implementing text(s)
2015-03-19 (BEL-2015-R-98779)
Ordonnance du 19 mars 2015 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.
Implementing text(s)
2015-02-06 (POL-2015-L-101435)
Act of 6th February 2015 to ratify Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence (Text No. 398).
Implementing text(s)
2015-04-30 (POL-2015-R-101443)
Governmental Declaration of 30th April 2015 on binding power of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence (Text No. 962).
Implementing text(s)
2016-03-01 (BEL-2016-L-102094)
Loi du 1er mars 2016 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.
Implementing text(s)
2017-07-17 (DEU-2017-L-106098)
Act on Council of Europe Convention of 11th May 2011 on preventing and combating violence against women and domestic violence.
Implementing text(s)
2017-06-16 (CHE-2017-R-106897)
Arrêté fédéral du 16 juin 2017 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Implementing text(s)
2018-07-20 (LUX-2018-L-107553)
Loi du 20 juillet 2018 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 et modifiant 1) le Code pénal ; 2) le Code de procédure pénale ; 3) la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ; 4) la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Implementing text(s)
2017-12-22 (MKD-2017-L-108700)
Loi du 22 décembre 2017 de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Implementing text(s)
2021-10-14 (MDA-2021-L-113032)
Law No. 144 of 14 October 2021 on the ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence.
Related Text region
Related text(s)
2023-04-19 (MDA-2023-R-115856)
Governement Decision No. 223 of 19 April 2023 regarding the approval of the Working Methodology of the intervention team in cases of sexual violence and the Work Instruction of the intervention team in cases of sexual violence.
Electronic region
Electronic source title
Convention
Author
Conseil de l'Europe - Bureau des traités
URL
http://www.conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/210.htm
File
ORG-96031.pdf (PDF)
Electronic source title
Convention (in English)
Author
Conseil de l'Europe - Bureau des traités
URL
http://www.conventions.coe.int/Treaty/EN/Treaties/HTML/210.htm
File
ORG-96031 (EN).pdf (PDF (in English))