Original name: | Directive 2014/54/EU of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on measures facilitating the exercise of rights conferred on workers in the context of freedom of movement for workers. |
Name: | Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs. |
Country: | European Union |
Subject(s): | Migrant workers |
Type of legislation: | EU Directive |
Adopted on: | 2014-04-16 |
Entry into force: | |
Published on: | Journal officiel, 2014-04-30, n° L128, pp. 8-14 |
ISN: | EEU-2014-DI-95939 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=95939&p_lang=en |
Bibliography: | Journal officiel, 2014-04-30, n° L128, pp. 8-14 Directive ![]() ![]() Directive ![]() ![]() |
Abstract/Citation: | Enonce des dispositions destinées à faciliter et à uniformiser la manière d'appliquer et de faire respecter les droits conférés par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par les articles 1er à 10 du règlement (UE) n° 492/2011 à savoir l'accès à l'emploi; les conditions d'emploi et de travail; le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux; l'affiliation syndicale et l'éligibilité aux organes de représentation des travailleurs; l'accès à la formation; l'accès au logement; l'accès des enfants des travailleurs de l'Union à l'enseignement, à l'apprentissage et à la formation professionnelle; et l'assistance accordée par les bureaux d'emploi. S'applique aux travailleurs de l'Union et aux membres de leur famille. |
Basic text(s): | |
Implementing text(s): | |
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