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EEU-2014-DI-95938
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Title_of_text
Directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2014-04-16
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Directive
Second Region
Original title
Directive 2014/50/EU of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on minimum requirements for enhancing worker mobility between Member States by improving the acquisition and preservation of supplementary pension rights.
Abstract/Citation
Etablit les règles visant à faciliter l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs entre les États membres en réduisant les obstacles créés par certaines règles relatives aux régimes complémentaires de pension liés à une relation de travail.
Entry dates region
Date of entry into force
2014-05-20
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2018-08-01 (LUX-2018-L-107629)
Loi du 1er août 2018 portant : 1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ; 2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ; 3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Implementing text(s)
2018-06-27 (BEL-2018-L-107802)
Loi du 27 juin 2018 relative à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.
Implementing text(s)
2018-05-10 (POL-2018-L-107942)
Act of 10th May 2018 to amend the Act on occupational pension schemes (Text No 1091)
Implementing text(s)
2019-07-03 (FRA-2019-R-109793)
Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.
Related Text region
Related text(s)
1998-06-29 (EEU-1998-DI-50874)
Directive 98/49/CE du Conseil, du 29 juin 1998, relative à la sauvegarde des droits à la pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Electronic region
Electronic source title
Directive
Author
Eur-Lex
Publisher
Office des publications
Country
Union européenne
URL
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0050&from=FR
File
EEU-95938.pdf (PDF)
Electronic source title
Directive
Author
Eur-Lex
Publisher
Publications Office
Country
European Union
URL
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0050&from=FR
File
EEU-95938 (EN).pdf (PDF (in English))
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-04-30
Number
n° L128
Page range
pp. 1-7