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Title_of_text

Loi du 9 avril 2014 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification (1) du Code pénal; (2) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; (3) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et (4) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

Main Region

First Region

Luxembourg
Elimination of forced labour
2014-04-09
National
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives à la définition de la traite des êtres humains, aux sanctions encourues ainsi qu'à l'indemnisation des victimes.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2014-04-14
    Number
    n° 63
    Page range
    pp. 656-657