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BEL-2013-R-95463
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Title_of_text
Arrêté royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l'article 3/1 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2013-12-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'article 3 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations a instauré un système de bonus qui devait constituer un stimulant pour les travailleurs indépendants qui poursuivaient leur activité professionnelle en leur attribuant des droits supplémentaires. Cet arrêté fixe les conditions d'octroi, de paiement, la nature et le montant du bonus ainsi que les conditions dans lesquelles les règles régissant le système actuel de bonus restent d'application à des bonus allouables après le 31 décembre 2013.
Entry dates region
Date of entry into force
2014-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2005-12-23 (BEL-2005-L-73629)
Loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations (dans sa teneur modifiée au 2 août 2016).
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2013-12-23
Number
n° 389
Page range
pp. 101701-101707