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Title_of_text

Arrêté royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l'article 3/1 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services
2013-12-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'article 3 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations a instauré un système de bonus qui devait constituer un stimulant pour les travailleurs indépendants qui poursuivaient leur activité professionnelle en leur attribuant des droits supplémentaires. Cet arrêté fixe les conditions d'octroi, de paiement, la nature et le montant du bonus ainsi que les conditions dans lesquelles les règles régissant le système actuel de bonus restent d'application à des bonus allouables après le 31 décembre 2013.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2013-12-23
    Number
    n° 389
    Page range
    pp. 101701-101707