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Name: Arrêté royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l'article 3/1 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.
Country: Belgium
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2013-12-15
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2013-12-23, n° 389, pp. 101701-101707
ISN: BEL-2013-R-95463
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=95463&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2013-12-23, n° 389, pp. 101701-101707
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulted on 2014-03-14)
Abstract/Citation: L'article 3 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations a instauré un système de bonus qui devait constituer un stimulant pour les travailleurs indépendants qui poursuivaient leur activité professionnelle en leur attribuant des droits supplémentaires. Cet arrêté fixe les conditions d'octroi, de paiement, la nature et le montant du bonus ainsi que les conditions dans lesquelles les règles régissant le système actuel de bonus restent d'application à des bonus allouables après le 31 décembre 2013.
Basic text(s):

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