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TUN-2014-R-95332
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Title_of_text
Décret n° 2014-60 du 16 janvier 2014, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2014-01-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Amended Text region
Amended text(s)
1985-08-29 (TUN-1985-R-91892)
Décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-01-24
Number
n° 7
Page range
pp. 199-200