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TUN-2013-L-95319
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Title_of_text
Loi organique n° 2013-53 du 24 décembre 2013, relative à l'instauration de la justice transitionnelle et à son organisation.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
2013-12-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
La justice transitionnelle est un processus intégré de mécanismes et de moyens mis en oeuvre pour cerner les atteintes aux droits de l'Homme commises dans le passé et y remédier, et ce, en révélant la vérité, en demandant aux responsables de ces atteintes de rendre compte de leurs actes, en dédommageant les victimes et en rétablissant leur dignité afin de parvenir à la réconciliation nationale, préserver et d'archiver la mémoire collective, d'instaurer des garanties pour que ces atteintes ne se reproduisent plus, et de permettre la transition d'une dictature à un régime démocratique contribuant à la consécration des droits de l'Homme.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-12-31
Number
n° 105
Page range
pp. 3655-3665
File
F-313159060/TUN-95319.pdf (PDF)