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Ordonnance n° 16.611 du 10 janvier 2005 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune (dans sa teneur modifiée) .

Main Region

First Region

Monaco
Public and civil servants
2005-01-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Section I: Dispositions générales
Section II: Du recrutement
Section III: Du contrôle médical
Section IV: De l'avancement
Section V: De la discipline
Section VI: Des congés et des absences exceptionnelles
Section VII: De la rente temporaire d'invalidité
Section VIII: Des commissions médicales
Section IX: Du détachement et de la mise en disponibilité
Section X: Dispositions finales

Electronic region