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Loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats.

Main Region

First Region

Switzerland
Public and civil servants
1989-10-06
National
Law, Act

Second Region

Concerne les traitements et l'indemnité présidentielle, les frais de représentation et la prévoyance professionnelle des magistrats (membres du Conseil fédéral, juges au Tribunal fédéral, chancelier de la Confédération). Abroge divers arrêtés fédéraux antérieurs, aux mêmes fins.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-01-01
    --

Implementing Text region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel des lois fédérales
    Date
    1990-02-06
    Number
    No. 5
    Page range
    pp. 254-255