Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
TUN-2013-L-94976
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2013-12-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2: Procédure de déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
Chapitre 3: Preuve du lien de causalité entre l'accident ou la maladie et le travail
Chapitre 4: Droits de la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
Chapitre 5: Les droits des ayants-droit de l'agent victime en cas de décès
Chapitre 6: Révision du montant de la réparation
Chapitre 7: Liquidation et accord de la réparation au titre de l'incapacité permanente
Chapitre 8: Dispositions particulières aux ayants-droit des agents disparus
Chapitre 9: Dispositions transitoires et finales
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Imprimerie officielle de la République tunisienne
Country
Tunisie
URL
http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_55728-138-ZdtePaVLan/RechercheJORT/SYNC_790275015
File
TUN-94976.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-12-20
Number
n° 101
Page range
pp. 3532-3539