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Title_of_text

Loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Main Region

First Region

Tunisia
Employment accident and occupational disease benefit; Public and civil servants
2013-12-19
National
Law, Act

Second Region

Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2: Procédure de déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
Chapitre 3: Preuve du lien de causalité entre l'accident ou la maladie et le travail
Chapitre 4: Droits de la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
Chapitre 5: Les droits des ayants-droit de l'agent victime en cas de décès
Chapitre 6: Révision du montant de la réparation
Chapitre 7: Liquidation et accord de la réparation au titre de l'incapacité permanente
Chapitre 8: Dispositions particulières aux ayants-droit des agents disparus
Chapitre 9: Dispositions transitoires et finales

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-12-20
    Number
    n° 101
    Page range
    pp. 3532-3539