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TUN-2013-L-94479
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Title_of_text
Loi organique n° 2013-43 du 23 octobre 2013, relative à l'instance nationale pour la prévention de la torture.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
2013-10-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
A notamment pour mission d'effectuer des visites périodiques et régulières et autres inopinées sans préavis et à tout moment choisi aux lieux de détention où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté, de s'assurer de l'existence de la protection spécifique des personnes handicapées qui se trouvent dans les centres d'accueil, de s'assurer de l'inexistence de la pratique de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention et contrôler la compatibilité des conditions de détention et d'exécution de la peine avec les normes internationales des droits de l'Homme ainsi que la législation nationale, de recevoir les plaintes et les notifications concernant les éventuels cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention et de donner son avis concernant les textes de projets de lois et de règlements se rapportant à la prévention de la torture et des traitements dégradants reçus des autorités compétentes.
Amended Text region
Amended text(s)
1968-07-24 (TUN-1968-L-33572)
Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968 portant refonte du Code de procédure pénale.
Related Text region
Related text(s)
2011-02-19 (TUN-2011-L-86455)
Décret-loi n° 2011-5 du 19 février 2011, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-10-25
Number
n° 85
Page range
pp. 3075-3078
File
F1867378131/TUN-94479.pdf (PDF)