Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-2013-R-93860
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du Code du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2013-08-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
En application de l'article L. 1235-1 du Code du travail, dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties peuvent choisir d'y mettre un terme en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié. Ce décret détermine ce barème, qui comporte cinq niveaux, allant de deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans à quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.
Entry dates region
Date of entry into force
2013-08-08
--
Basic Text region
Basic text(s)
2013-06-14 (FRA-2013-L-93443)
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Related Text region
Related text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027811863&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-93860.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-08-07
Number
n° 182
Page range
p. 13498