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Title_of_text

Décret n° 139 du 12 décembre 2012 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.

Main Region

First Region

Bulgaria
Public and civil servants
2012-12-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 46 de 2010 ainsi que le décret n° 188 du Conseil des ministres de 2011 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-01-01
    --

Electronic region

Serial region