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Décret n° 248 du 11 octobre 2012 modifiant et complétant le décret sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.

Main Region

First Region

Bulgaria
Old-age, invalidity and survivors benefit
2012-10-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que la période pendant laquelle les conjoints des agriculteurs, des producteurs de tabac et des personnes exerçant une profession libérale ou une activité artisanale ont été assurés sur la base d'un revenu minimum n'est pas prise en compte dans la détermination du revenu de base pour le calcul des retraites.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-08-01
    --

Electronic region

Serial region