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BGR-2012-R-93812
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Title_of_text
Décret n° 224 du 20 septembre 2012 modifiant et complétant le décret n° 86 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires des militaires et des personnes civiles conformément à la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur celui des fonctionnaires d'Etat et des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail conformément à la loi sur le Ministère de l'intérieur.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2012-09-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie l'annexe n° 10 contenant un tableau des fonctions principales et du salaire maximum et minimum du personnel civil travaillant sur la base d'un contrat de travail à l'Office national de sécurité.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-10-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
2010-05-03 (BGR-2010-R-86828)
Décret n° 86 du 3 mai 2010 sur les salaires des militaires et des personnes civiles conformément à la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur celui des fonctionnaires d'Etat et des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail conformément à la loi sur le Ministère de l'intérieur.
Electronic region
Electronic source title
Décret (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=68652
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2012-09-28
Number
n° 74
Page range
p. 4
File
F-318932296/47.pdf (PDF (en bulgare))