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BGR-2012-R-93718
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Title_of_text
Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° H-29 de 2010 sur les conditions et la procédure d'adaptation des militaires du Ministère de la défense, des structures subordonnées au ministre de la défense et de l'armée bulgare après la fin de leur service.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2012
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient diverses modifications. Crée de nouvelles dispositions relatives à l'octroi de références. Modifie également la disposition relative aux informations et à l'orientation professionnelle dont les militaires en recherche d'emploi peuvent bénéficier.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-06-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
2010-11-12 (BGR-2010-R-87159)
Arrêté n° H-29 du 12 novembre 2010 sur les conditions et la procédure d'adaptation des militaires du Ministère de la défense, des structures subordonnées au ministre de la défense et de l'armée bulgare après la fin de leur service.
Electronic region
Electronic source title
Arrêté (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=64771
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2012-06-01
Number
n° 41
Page range
p.11
File
F1016229424/BGR-93718.pdf (PDF (en bulgare))