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Title_of_text

Arrêté du 2 février 2012 portant fixation des postes adaptés aux personnes ayant une capacité de travail réduite.

Main Region

First Region

Bulgaria
Employment policy, promotion of employment and employment services
2012-02-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe un pourcentage du nombre total des postes qui doit être adapté pour l'emploi de personnes à capacité de travail réduite, en fonction du type d'activité économique.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-05
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region