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Règlement du 17 janvier 2012 modifiant et complétant le règlement sur l'activité de la Commission pour la protection des données personnelles et de son administration.

Main Region

First Region

Bulgaria
General provisions
2012-01-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient diverses modifications. Crée notamment une nouvelle Section dans le Chapitre IV, relative au retrait d'un administrateur de données personnelles du registre des administrateurs. Modifie également des dispositions relatives aux rémunérations complémentaires et l'annexe sur le nombre et la répartition du personnel par département.

Electronic region

Serial region