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BGR-2012-L-93642
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Title_of_text
Loi du 19 janvier 2012 modifiant et complétant le Code du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Labour codes, general labour and employment acts
Adopted on (Date of text)
2012-01-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie les dispositions relatives aux organisations représentatives des employeurs ainsi qu'aux sanctions pour violations des règlementations du travail et crée une nouvelle Section dans le Chapitre V, concernant les conditions de travail à travers une entreprise de travail intérimaire. Introduit également une nouvelle disposition relative aux droits des travailleurs et des employés après un congé pour grossesse, accouchement, adoption ou pour différents cas de congés parentaux. Transpose, enfin, la directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire et de la directive 2010/18/UE portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES.
Basic Text region
Basic text(s)
2008-11-19 (EEU-2008-DI-80522)
Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire.
Basic text(s)
2010-03-08 (EEU-2010-DI-83232)
Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.
Amended Text region
Amended text(s)
1986-03-24 (BGR-1986-L-61136)
Labour Code (S.G. No. 26/1.4.1986).
Electronic region
Electronic source title
Loi (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=60678
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2012-01-24
Number
n° 7
Page range
p. 2
File
F1978705085/BGR-93642.pdf (PDF (en bulgare))