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Title_of_text

Arrêté n°12 du 22 décembre 2011 sur les conditions et la procédure de prise en charge du traitement de citoyens bulgares à l'étranger, en application de l'article 82, alinéa 1, point 8 de la loi sur la santé.

Main Region

First Region

Bulgaria
Medical care and sickness benefit
2011-12-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Organise les conditions de prise en charge de traitements médicaux à l'étranger et crée une « Commission du traitement médical à l'étranger ». Prévoit la procédure de demande de prise en charge des soins dispensés à l'étranger.

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2012-07-03
    article 8, alinéa 2

Basic Text region

Electronic region

Serial region