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Title_of_text

Loi du 14 décembre 2012 modifiant la loi sur le personnel de la Confédération (LPers).

Main Region

First Region

Switzerland
Public and civil servants
2012-12-14
National
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives à la naissance et à la fin des rapports de travail, au traitement des données du personnel, à la prévoyance professionnelle ainsi qu'au recours contre les décisions de l'employeur en cas de litiges liés aux rapports de travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-07-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2013-06-04
    Number
    n° 21
    Page range
    pp. 1493-1510