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Title_of_text

Loi No. XIII de 1989 sur la transformation des organisations à vocation économique et des sociétés économiques.

Main Region

First Region

Hungary
Cooperatives; Economic and social policy
1989-05
Law, Act

Second Region

Ouvrant la voie à la privatisation des entreprises d'Etat et à l'investissement de capitaux étrangers dans les entreprises privatisées, cette loi définit les conditions et modalités de la conversion des entreprises d'Etat et des coopératives en societés commerciales.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1989-07-01
    --

Serial region

    Serial title
    Hungaro Press - Chambre de Commerce de Hongrie - Edition spéciale, décembre 1989
    Page range
    23 p.
    Serial title
    English version in Hungaro Press - Special Issue, October 1989
    Page range
    23 p.