Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2013-309 du 12 avril 2013 portant modification des dispositions du Code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2013-04-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Reconduit jusqu'au 31 juillet 2013 les dispositions permettant, par dérogation à l'article D. 5122-43 du Code du travail, d'abaisser de trois mois à deux mois la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l'activité partielle de longue durée.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-04-14
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2013-07-31
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-04-13
    Number
    n° 87
    Page range
    p. 6139