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Loi no 1837 du 22 mars 1989 relative à la protection des mineurs exerçant une activité professionnelle et portant d'autres dispositions.

Main Region

First Region

Greece
Elimination of child labour, protection of children and young persons
1989-03-22
National
Law, Act

Second Region

Cette loi est applicable à toute forme d'emploi exercé par des mineurs, pour le compte d'un employeur ou pour leur propre compte, le terme "mineur" s'entendant de toute personne de moins de 18 ans. Est interdit l'emploi de mineurs de moins de 15 ans ainsi que l'affectation de mineurs à des tâches dangereuses, pénibles ou insalubres ou portant atteinte à leur santé mentale ou, d'une façon générale, entravant le libre développement de leur personnalité. Sont précisés les limites des horaires de travail admissibles pour les mineurs. La délivrance d'un livret de travail est assujettie à un certificat médical attestant que l'activité exercée par le mineur ne met pas en danger sa santé ou son développement physique ou intellectuel. Les examens médicaux doivent être pratiqués: a) tous les douze mois jusqu'à ce que le mineur ait atteint l'âge de 18 ans; b) à des intervalles inférieurs à douze mois, selon l'avis d'un médecin ou de l'inspection du travail intéressée en cas d'accident ou de maladie; c) en cas de changement de travail. Tout employeur doit adopter, en plus des mesures d'hygiène et de sécurité prévues pour tous les travailleurs des mesures supplémentaires visant à protéger les mineurs dans leur milieu de travail, à les informer, lors de leur embauchement et périodiquement en cours d'emploi, des risques menaçant leur vie, leur santé et leur développement physique, mental et intellectuel et à les inciter à prendre les mesures appropriées pour prévenir de tels risques. Le Ministre du Travail et tout ministre intéressé sont habilités à spécifier, par voie de décision, des mesures complémentaires pour la protection des mineurs dans le cas de certains travaux. Les inspections du travail doivent interdire qu'un mineur continue d'exercer un emploi dans des conditions ne garantissant pas sa santé physique ou mentale. Texte disponible en français (DOC.NORMES).

Serial region

    Serial title
    Ephêmeris tês kyhernêseôs, Partie I
    Date
    1989-03-23
    Number
    No. 85
    Page range
    p. 1105-1109
    Serial title
    Traduction française