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Loi No. 4 tendant à assurer et à contrôler la qualité des produits et des services.

Main Region

First Region

Romania
Specific categories of workers
1989-06-29
Law, Act

Second Region

En vertu de l'article 1er "assurer la qualité des produits et des services constitue l'obligation fondamentale des travailleurs, cadres, techniciens, ingénieurs, chercheurs et planificateurs". Dispositions détaillées concernant les moyens à mettre en oeuvre pour remplir cette obligation. Définit les obligations et responsabilités des organes centraux de contrôle, des entités bénéficiaires et des autorités locales ainsi que les attributions et responsabilités de l'inspection générale d'Etat pour le contrôle de la qualité des produits et du "Conseil central de contrôle ouvrier des activités économiques et sociales".

Serial region

    Serial title
    Buletinul Oficial
    Date
    1989-07-05
    Number
    No. 24, Partie I
    Page range
    p. 1-5