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Loi nº 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail (dans sa teneur modifiée).

Main Region

First Region

Monaco
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1946-05-16
National
Law, Act

Second Region

Chapitre I: Institution et attribution du tribunal du travail
Chapitre II: De l'organisation du tribunal du travail
Chapitre III: De la discipline du tribunal du travail
Chapitre IV: Des bureaux de conciliation, de jugement et du juge des référés
Chapitre V: De la procédure devant le tribunal du travail
Chapitre VI: De la compétence du tribunal du travail et des voies de recours contre ses décisions
Chapitre VII: Des récusations
Chapitre VIII: Des émoluments, indemnités et droits alloués aux secrétaire, huissiers et témoins

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