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Title_of_text

Loi No. XIII concernant la tranformation des structures existantes de gestion ainsi que celle des sociétés.

Main Region

First Region

Hungary
Cooperatives; Economic and social policy
1989-05-30
Law, Act

Second Region

Le but de cette loi est de fixer les règles générales relatives à la transformation des structures existantes de gestion en sociétés ainsi qu'à celle des sociétés entre elles, y compris leur assocation et leur séparation. Ell traite des conditions et des pratiques de la transformation des entreprises nationales en sociétés soit en sociétés anonymes à responsabilité limitée (Limited Liability Company) soit en sociétés anonymes par actions (Shareholding Company) soit encore en sociétés en nom collectif (Limited Partnerships) ainsi que de la transformation des coopératives en sociétés.

Serial region

    Serial title
    Magyar közlöny
    Date
    1989-06-13
    Number
    No. 38
    Page range
    p. 665-691