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Title_of_text

Décret n° 2012-1446 du 24 décembre 2012 portant modification des dispositions du Code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2012-12-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Reconduit jusqu'au 31 mars 2013 l'expérimentation permettant d'abaisser de trois à deux mois la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l'activité partielle de longue durée, qui avait été prévue, jusqu'au 30 septembre 2012, par le décret n° 2012-275 du 28 février 2012.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-12-27
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2013-03-31
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-12-26
    Number
    n° 300
    Page range
    p. 20436