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Décision n° 955 du 8 septembre 2010 modifiant et complétant les Normes méthodologiques d'application de la loi relative à la sécurité et à la santé au travail n° 319/2006, approuvées par la décision gouvernementale n° 1.425/2006.

Main Region

First Region

Romania
Occupational safety and health
2010-09-08
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Hotararea n° 955 din 8 septembrie 2010 pentru modificarea si completarea Normelor metodologice de aplicare a prevederilor Legii securitatii si sanatatii in munca n° 319/2006, aprobate prin Hotararea Guvernului n° 1.425/2006.
Prévoit l'obligation pour les employeurs d'organiser un ou plusieurs services internes dans le domaine de sécurité et santé au travail ou de faire appel à un service externe. Pour les entreprises d'au plus 49 salariés, l'employeur, après avoir suivi une formation de 40 heures minimum, pourra lui-même se charger des activités de santé et de sécurité au travail dans son entreprise.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-09-27
    --

Serial region