Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
LUX-2012-L-91958
Breadcrumb
Title_of_text
Loi du 21 décembre 2012 portant modification: 1) du Code du travail; 2) du Code pénal; 3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 4) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie; 5) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; 6) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 7) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 8) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation; 9) de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2012-12-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Insère un nouveau titre dans le Code du travail relatif à l'interdiction du travail clandestin et à l'interdiction de l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Amended Text region
Amended text(s)
1993-07-27 (LUX-1993-L-33936)
Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet: 1) le développement et la diversification économiques, 2) l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie.
Amended text(s)
1879-05 (LUX-1879-L-64650)
Code pénal (dans sa teneur modifiée au 1er novembre 2023).
Amended text(s)
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Amended text(s)
2008-08-29 (LUX-2008-L-79361)
Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; modifiant 1) la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, 2) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, 3) le Code du travail, 4) le Code pénal; et abrogeant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers et 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère; la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers et la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2012/0296/a296.pdf#page=2
File
LUX-91958.pdf (PDF (Mémorial A))
Electronic source title
Rectificatif
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2013/0015/a015.pdf#page=4
Erratum region
Erratum title
Rectificatif: Mémorial A
Date
2013-01-29
Number
n° 15
Page range
p. 300
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2012-12-31
Number
n° 296
Page range
pp. 4698-4703