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Arrêté du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 28 novembre 2012, portant création d'une commission spécialisée au sein du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle chargée d'élaborer un projet de loi organique visant la création du mécanisme national contre la torture et les traitements dégradants.

Main Region

First Region

Tunisia
Human rights
2012-11-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

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