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TUN-2012-R-91913
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Arrêté du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 28 novembre 2012, portant création d'une commission spécialisée au sein du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle chargée d'élaborer un projet de loi organique visant la création du mécanisme national contre la torture et les traitements dégradants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
2012-11-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2012-12-04
Number
n° 96
Page range
pp. 3081-3082
File
F-1910948024/TUN-91913.pdf (PDF)