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ROM-2011-R-91905
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Title_of_text
Arrêté n° 1616 du 2 juin 2011 modifiant et complétant le modèle-cadre du contrat individuel de travail, prévu dans l'annexe de l'arrêté du ministre du travail et de la solidarité sociale n° 64/2003.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Labour contracts
Adopted on (Date of text)
2011-06-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Original title
Ordin n° 1616 din 2 iunie 2011 privind modificarea si completarea modelului-cadru al contractului individual de munca, prevazut in anexa la Ordinul ministrului muncii si solidaritatii sociale n° 64/2003.
Abstract/Citation
Apporte plusieurs modifications au modèle existant du contrat individuel de travail concernant notamment la période d'essai; la période de préavis; ou encore les conflits liés à la conclusion, à l'exécution, à la modification ou à la suspension du contrat de travail. Précise également que "toute modification des clauses contractuelles pendant l'exécution du contrat individuel de travail impose la conclusion d'un acte additionnel au contrat, conformément aux dispositions légales, à l'exception des situations pour lesquelles une telle modification est prévue par la loi".
Entry dates region
Date of entry into force
2011-06-17
--
Amended Text region
Amended text(s)
2003-02-28 (ROM-2003-R-93002)
Arrêté n° 64 du 28 février 2003 portant sur l'approbation du modèle-cadre du contrat individuel de travail.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2011-06-14
Number
n° 415