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TUN-2012-R-91900
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Title_of_text
Décret n° 2012-2521 du 16 octobre 2012, modifiant le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2012-10-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie l'article 5 relatif aux commissions régionales spéciales chargées d'examiner les dossiers relatifs aux demandes de bénéfice de cartes de soins gratuits et d'établir la liste des éligibles au bénéfice de cette gratuité.
Amended Text region
Amended text(s)
1998-09-21 (TUN-1998-R-87901)
Décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2012-10-23
Number
n° 84
Page range
p. 2627
File
F150336248/TUN-91900.pdf (PDF)