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Title_of_text

Loi n° 292 du 20 décembre 2011 concernant l'assistance sociale.

Main Region

First Region

Romania
Social assistance and services
2011-12-20
National
Law, Act

Second Region

Lege n° 292 din 20 decembrie 2011 a asistentei sociale.
Est promulguée par le décret n° 975 du 20 décembre 2011. Établit le cadre d'organisation, de fonctionnement et de financement de l'assistance sociale. Abroge l'ordonnance d'urgence n° 118/1999.

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Les avantages sociaux
Chapitre III: Les services sociaux
Chapitre IV: Les mesures intégrées d'assistance sociale
Chapitre V: L'institutionnalisation du système national d'assistance sociale
Chapitre VI: Le personnel du système de l'assistance sociale
Chapitre VII: Le financement de l'assistance sociale
Chapitre VIII: Dispositions transitoires et finales

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-12-23
    --

Repealed Text region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2011-12-20
    Number
    n° 905