Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
TUN-2012-R-91893
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2012-09-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que ces agents travaillent 40 heures par semaine pendant la période d'horaire d'hiver et 31,5 heures par semaine pendant la période d'horaire d'été. Ne s'applique pas aux agents chargés du maintien de l'ordre et de la sûreté publics ainsi qu'aux agents exerçant dans les établissements publics d'éducation, d'enfance, de formation et d'enseignement supérieur ou les organismes publics de santé.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-09-17
--
Amending Text region
Amending text(s)
2017-06-30 (TUN-2017-R-106734)
Décret gouvernemental n° 2017-810 du 30 juin 2017, modifiant le décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2012-09-14
Number
n° 73
Page range
pp. 2131-2133
File
F1558994429/TUN-91893.pdf (PDF)