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Décret n° 2012-1962 du 20 septembre 2012, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

Main Region

First Region

Tunisia
Old-age, invalidity and survivors benefit
2012-09-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Serial region